WEB HÉROS
Version en vigueur au 1er janvier 2025
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Nom commercial : WebHéros
Raison sociale : Japaniste OÜ
Forme juridique : Société à responsabilité limitée estonienne (OÜ)
Siège social : Ahtri tn 12, 10151 Tallinn, Estonie
Registre du commerce : 16271540
TVA intracommunautaire : EE102423242
Directeur de publication : Kenta KURATOMI
Hébergeur : Cloudways – Digital Ocean, Inc., 101 Avenue of the Americas, New York, NY 10013, États-Unis
Contact :
📧 Email : [email protected]
📞 Téléphone : +33 6 69 33 14 81
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Japaniste OÜ (nom commercial : WebHéros), ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés.
Services proposés :
- Création et refonte de sites web
- Optimisation pour la conversion (tunnels de vente)
- Création d’identité visuelle et éléments graphiques
- Gestion et stratégie réseaux sociaux
- Implémentation d’outils d’automatisation et IA
- Accompagnement stratégique et formation
- Services de marketing digital et publicité en ligne
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 Consultation initiale
Une consultation gratuite de 45 minutes est proposée pour analyser les besoins du Client et présenter une solution adaptée.
3.2 Devis personnalisé
Suite à la consultation, un devis détaillé est transmis au Client, précisant :
- La description détaillée des prestations
- Les délais d’exécution
- Le prix total TTC
- Les conditions de paiement
- La durée de validité du devis (30 jours)
3.3 Acceptation de commande
La commande est ferme et définitive dès :
- La signature du devis par le Client
- ET le règlement de l’acompte demandé
Aucune commande ne sera traitée sans ces deux conditions réunies.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA.
Les prix incluent uniquement les prestations mentionnées au devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant au contrat.
4.2 Modalités de paiement
Pour les prestations inférieures à 2 000€ :
- 50% à la commande
- 50% à la livraison
Pour les prestations supérieures à 2 000€ :
- 30% à la commande
- 40% à mi-parcours (validation des maquettes/prototypes)
- 30% à la livraison finale
Facilités de paiement : Paiement en 2x ou 3x sans frais possible selon les formules (sous réserve d’acceptation).
4.3 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
- Chèque (entreprises françaises uniquement)
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Un retard de paiement supérieur à 15 jours entraîne la suspension immédiate des prestations en cours.
ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
5.1 Délais indicatifs
- Formule Décollage : 4 à 6 semaines
- Formule Visibilité Pro : 6 à 8 semaines
- Formule Domination : 3 mois (implémentation progressive)
5.2 Point de départ
Les délais courent à compter de :
- La réception de l’acompte
- ET la fourniture de tous les éléments nécessaires par le Client
5.3 Retards du Client
Tout retard dans la fourniture d’éléments par le Client (contenus, accès, feedbacks, validations) entraîne un report équivalent des délais de livraison.
Au-delà de 30 jours de retard du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 150€ par mois de retard.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Fourniture des éléments
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus :
- Tous contenus textuels et visuels nécessaires
- Accès aux comptes et plateformes requis
- Brief créatif et cahier des charges détaillé
- Feedbacks et validations dans les 7 jours ouvrés
6.2 Droits et autorisations
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.) et autorise leur utilisation dans le cadre de la prestation.
6.3 Collaboration active
Le Client s’engage à participer activement au projet et à être disponible pour les points d’avancement programmés.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
7.1 Qualité des prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin et selon les règles de l’art.
7.2 Conseil et accompagnement
Le Prestataire apporte son expertise et ses conseils pour optimiser les résultats du Client.
7.3 Formation incluse
Une formation sur l’utilisation des outils implémentés est incluse dans toutes les formules.
7.4 Support technique
Un support technique est inclus selon les modalités définies dans chaque formule.
ARTICLE 8 – VALIDATION ET MODIFICATIONS
8.1 Processus de validation
Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable présenté. Passé ce délai, le livrable est considéré comme validé.
8.2 Modifications incluses
Chaque formule inclut un nombre déterminé de modifications :
- Formule Décollage : 2 séries de modifications par livrable
- Formule Visibilité Pro : 3 séries de modifications par livrable
- Formule Domination : 3 séries de modifications par livrable
8.3 Modifications supplémentaires
Toute modification supplémentaire sera facturée 80€ HT de l’heure.
8.4 Changements majeurs
Toute modification majeure du cahier des charges initial fera l’objet d’un avenant au contrat avec ajustement des prix et délais.
ARTICLE 9 – LIVRAISON ET TRANSFERT
9.1 Modalités de livraison
Les livrables sont transmis par voie électronique (email, plateforme de partage sécurisée).
9.2 Vérification par le Client
Le Client dispose de 48h pour signaler tout problème technique. Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme.
9.3 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des éléments créés s’effectue après paiement intégral de la facture.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Droits du Client
Une fois le paiement intégral effectué, le Client devient propriétaire des créations spécifiquement réalisées pour son compte (logo, charte graphique, contenus personnalisés).
10.2 Droits du Prestataire
Le Prestataire conserve la propriété de :
- Ses méthodes et savoir-faire
- Les templates et outils génériques
- Le code source des développements (sauf mention contraire)
10.3 Droit de référence
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la collaboration.
ARTICLE 12 – GARANTIES ET LIMITATIONS
12.1 Garantie technique
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des réalisations pendant 3 mois après livraison (hors modifications apportées par le Client ou tiers).
12.2 Garantie de résultat vs moyens
- Obligation de moyens : Création, design, développement technique
- Pas de garantie de résultat : Performances commerciales, ROI, classement SEO
12.3 Limitations de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.).
12.4 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : pandémie, catastrophes naturelles, grèves, guerre, défaillance des réseaux de télécommunication.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
13.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours et le paiement :
- Des prestations déjà réalisées
- D’une indemnité de 30% du montant restant dû
13.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée sans effet 15 jours
- Manquement grave aux obligations contractuelles du Client
- Attitude inappropriée du Client envers l’équipe
13.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
- Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
- Les éléments en cours de création ne sont pas livrés
- Les accès et outils mis en place peuvent être suspendus
ARTICLE 14 – SERVICES RÉCURRENTS
14.1 Gestion réseaux sociaux
Pour les services mensuels récurrents :
- Facturation mensuelle d’avance
- Préavis de résiliation : 30 jours
- Pas de remboursement du mois en cours en cas de résiliation
14.2 Support et maintenance
- Facturation selon grille tarifaire en vigueur
- Intervention sous 48h ouvrées maximum
- Tarifs préférentiels pour les clients fidèles
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression de ses données.
Responsable du traitement : Japaniste OÜ (WebHéros)
Finalités : Exécution du contrat, relation client, facturation
Durée de conservation : 10 ans (obligations comptables)
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
16.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 30 jours suivant la livraison à : [email protected]
16.2 Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir le médiateur de la consommation de son choix ou celui proposé par la profession.
Information médiation : Les coordonnées d’un médiateur agréé seront communiquées sur demande à [email protected]
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. En cas de litige, et après échec de la médiation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Tartu (Estonie), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le devis constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
18.2 Modifications
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
18.3 Nullité partielle
Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient applicables.
18.4 Renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Pour toute question concernant ces CGV :
📧 [email protected]
📞 +33 6 69 33 14 81
Ces CGV sont disponibles à tout moment sur notre site web et seront remises au Client avant la signature de tout contrat.